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Conditions Générales de Prestations de Services

Conditions Générales de Prestations et l’utilisation du site www.assistante-administrative.com

 

Secret’ Services est une entreprise individuelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Verdun (55100), sous le numéro SIREN  : 517672531 (ci-après désigné par  «Prestataire»).

Son adresse de siège social se situe : 58 allée de la Carafiole – 55100 VERDUN

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Prestations (dites «CGP») s’appliquent, sans restriction ni réserve à toute personne physique ou morale – TPE/PME, associations, particuliers – (désigné par le terme «Client») pour  tout achat des services tels que proposés sur le site www.assistante-administrative.com (désigné par le terme «Prestataire»).

Les CGP sont accessibles à tout moment sur le site www.assistante-administrative.com et prévaudront sur tout autre document (sauf mention contraire de notre part).

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGP et les avoir acceptées avant la mise en oeuvre de la procédure de commande en ligne du site www.assistante-administrative.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client.

Article 2 – Prestations et Services

Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site internet www.assistante-administrative.com.  Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client. http

Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette description, la responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée.

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Article 3 – Prix

Les services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.assistante-administrative.com  lors de l’enregistrement de la commande par le Client.  Les prix des services sont indiqués en euros, et sont des prix nets. TVA non applicable en vertu de l’article 293B du CGI.

Le prix ne pourra être modifié une fois la commande du Client validée.

Article 4 – Commande

Un devis vous sera remis sur demande avant l’exécution du ou des services. Il devra être retourné daté et signé, accompagné du règlement total ou de l’acompte (voir la rubrique “modalités de paiement – Article 8). Toute commande validée vaut acceptation par le Client des Conditions Générales de Vente de Prestations mentionnées sur le site www.assistante-administrative.com.

 

Article 5 – Validité des devis

Le devis est valable un mois, excepté le délai de la remise des travaux qui devra être renégocié  en fonction de la disponibilité du Prestataire. Les prix des prestations proposées seront ceux mentionnés sur le devis.

Article 6 – Exécution des prestations

Le Prestataire s’engage à effectuer dans les délais convenus toute demande de prestations, et de rendre un travail avec le minimum de fautes d’orthographe possible. Toutefois, en cas de non livraison du travail dans les délais convenus, le Client ne pourra prétendre à aucune indemnisation ni dédommagement.

Article 7 – Conditions de tarification – Majoration

Les tarifs sont consultables : Tarifs Professionnels – Associations ou Tarifs Particuliers – Etudiants

Une majoration sera appliquée pour les travaux effectués en dehors des horaires de travail.

A savoir :

  avant 9 h ou après 20 h = tarif normal + 20 %

  week-ends ou  jours fériés = tarif normal + 50 %

 

Article 8 – Modalités de paiement 

Pour les particuliers :

Les paiements sont à honorer à la commande avant l’exécution des prestations.

Pour les professionnels et les associations :

Pour les montants inférieurs à 100 euros, la somme totale de la facture devra être honorée à la passation de la commande, avant l’exécution des travaux.

Pour les montants compris entre 101 – 500 euros, un acompte de 30 % du montant total de la facture vous sera demandé avant l’exécution des travaux, et le reste devra être soldé à réception de la facture.

Pour les montants supérieurs à 500 euros, un acompte de 50 % du montant total de la facture sera à fournir avant l’exécution des travaux, et le solde devra être honoré à réception de la facture.

Le montant total de la facture devra être soldé à réception de la facture.  Tout retard de paiement sera majoré du taux en vigueur au 1er  janvier de l’année civile.

Aucune nouvelle mission ne sera acceptée en cas de factures impayées.

Article 9 – Modes de paiement acceptés 

  Chèque

  PayPal

  Virement bancaire

Pour tout autre moyen de paiement, veuillez nous contacter.

Article 10 – Droit de rétractation – Annulation 

Toute commande passée est ferme et définitive. Aucune annulation, aucun remboursement n’est possible, y compris avant l’exécution des tâches. www.assistante-administrative.com

Si toutefois, le Client souhaite mettre un terme à l’utilisation de la prestation en cours de traitement, aucun remboursement prorata temporis n’est effectué. En cas de résiliation anticipée par le Client, toutes les sommes restant éventuellement dues par le Client seront immédiatement exigibles, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts et autres recours.

Article 11 – Obligation de confidentialité

Le Prestataire s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de
communiquer à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature, commerciales, industrielles, techniques, financières, nominatives, données, qui leur auront été communiquées par le Client.

 Le Prestataire, toutefois, ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public à la date de la divulgation, ou s’il en avait déjà connaissance antérieurement à la date de signature du présent contrat, ou s’il les obtenait de tiers par des moyens légitimes.

Article 12 – Loi applicable – Voie de recours

Le présent contrat est régi par la Loi française pour les règles de forme et de fond. En cas de litige, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Verdun, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.